Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.60130Ce régime servira de base juridique aux interventions publiques qui contribuent, en complément ou non de fonds européens, au développement économique du territoire guyanais et plus particulièrement aux entreprises qui oeuvrent à la valorisation de la filière bois de Guyane (entreprises du secteur de l’exploitation... -
Aides à la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiers pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.49724 (ancien 46804)Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Mayotte pour la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49723 (ancien 43710)Aide destinées à la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies, calamités naturelles,phénomènes climatiques défavorables, maladies, organismes nuisibles pour les végétaux et événements catastrophiquesThématique(s) : Sylviculture -
Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier pour la période 2015-2020
Référence : SA.49722 (ancien 43709)Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier pour la période 2015-2020Thématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49721 (ancien 43702)Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques pour la période 2015-2020 -
Aide au secteur forestier et agroforestiers
Référence : SA.49718 (ancien 43781)Aide visant à stimuler la mobilisation des bois, améliorer la compétitivité et la durabilité de la filière forêt-bois et protéger la forêt vis à vis du changement climatiqueThématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49717 (ancien 43668)Aide destinées à la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies, calamités naturelles,phénomènes climatiques défavorables, maladies, organismes nuisibles pour les végétaux et événements catastrophiquesThématique(s) : Sylviculture -
Aides aux réparations des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 (plan chablis)
Référence : SA.49716 (ancien 48037)Ce régime prévoit les conditions communes d'octroi des aides et les conditions spécifiques relatives aux aides à la réparation des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus 2009 (plan chablis) (type d'opération 8.4 du PDR Aquitaine) selon l'article 34 du R. (UE) n°702/2014... -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cat
Référence : SA.49726Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d''autres phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques pour la période 2016-2020...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.49725Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Maotte pour la mise en place et l'entretien de surfaces boisées. (ancien 46803)Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.49719Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne
Référence : SA.44092L’aide notifiée concerne uniquement une aide sur crédits d’État accordée en dehors du cadre des programmes de développement rural.Ces aides relatives à la DFCI et à la RTM contribuent à l’intérêt commun de la préservation des massifs ForestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »
Référence : SA.41595-partie ACe régime a pour objectif de favoriser : ? les investissements en actifs corporels dans les pépinières ayant une activité de commercialisation de plants auprès des entreprises forestières, ? les investissements dans les infrastructures forestières, ? les investissements dans les...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »
Référence : SA.41595 partie BCe régime, en lien avec les PDR, a pour objectif de favoriser : ? les investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, ? les investissements dans les infrastructures forestières, et ? les investissements dans les techniques...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle
Référence : SA.46061Ce régime a pour objectif de servir de base juridique en lien avec le PDR Réunion, aux aides à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies, les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables par la prise en charge des couts liés aux projets de lutte et de prévention contre les...Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.46067Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales
Référence : SA.45285Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques dans le cadre des PDR et vient en soutien des actions de coopération dans le secteur forestier et les zones rurales en encourageant les coopérations entre deux entitésThématique(s) : Sylviculture -
Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne
Référence : SA.46357L’aide notifiée concerne uniquement une aide sur crédits d’État accordée en dehors du cadre des programmes de développement rural.Ces aides relatives à la DFCI et à la RTM contribuent à l’intérêt commun de la préservation des massifs ForestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides à la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiers pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.46804Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Mayotte pour la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.46803Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Maotte pour la mise en place et l'entretien de surfaces boiséesThématique(s) : Sylviculture -
Actions en faveur de l’amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d’Ardèche et de Drôme: conseil, recherche, diffusion d’informations et accompagnement des propriétaires forestiers privés
Référence : SA.41736Actions en faveur de l’amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d’Ardèche et de Drôme : conseil, recherche, diffusion d’informations et accompagnement des propriétaires forestiers privésThématique(s) : Sylviculture
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